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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les pièces invoquées au soutien d’un acte de procédure doivent être déposées au greffe de la Cour du Québec avec un inventaire, au plus tard 15 jours avant la date fixée pour l’audience.
La partie qui fait défaut de se conformer à cette formalité peut, notamment, être privée du droit de se prévaloir de cette pièce.
Décision 2015-12-17, a. 27.
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